1. Application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée entre :

la Société Avez-vous le temps ?, micro-entreprise, représentée par Madame Sonia MATTER, dont le siège social se situe 2, rue de Bourgogne, 67540 OSTWALD,  immatriculée sous le n° 823 588 876 00016, Code APE 8219Z, ci-après le « Prestataire de services »,

et ci-après, le « Client ».

2. Objet

Avez-vous le temps ? propose divers services, ponctuels ou réguliers, dans les domaines du secrétariat et de la pré-presse aux professionnels.

3. Lieu de réalisation

Les prestations seront réalisées :

• • soit dans les locaux de Avez-vous le temps ?
  • soit dans les locaux du Client

4. Devis et commande

Toute demande de prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit transmis au client par voie postale ou par email.

Les tarifs sont libellés en Euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Tout devis accepté sera considéré comme une commande ferme et définitive. Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de la date d’établissement.

5. Rabais, remises, ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que Avez-vous le temps ? serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

6. Majorations

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client et sous réserve de disponibilité de Avez-vous le temps ? sera majoré comme suit :

• • dans les 24 heures : + 25 %

• • samedi : + 50 %
  • dimanche et jours fériés : + 100 %

7. Escomptes

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

8. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

• • soit par chèque
  • soit par virement bancaire

Le client versera à Avez-vous le Temps ? le montant de la manière suivante :

• • 50 % à l’acceptation du devis
  • le solde à réception de la facture

Toute prestation complémentaire non prévue à la signature du bon de commande donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un nouveau devis accepté.

9. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (0,84 % – Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal) par mois de retard (ces intérêts courent à partir de la date de paiement prévue et sont calculés par mois entier, le mois entamé comptant pour un mois de retard) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

10. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Avez-vous le temps ?

11. Clause de réserve de propriété

Avez-vous le temps ? conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.

À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Avez-vous le temps ? se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

12. Obligations Client/Prestataire

Le client s’engage à apporter sa collaboration à Avez-vous le temps ? Afin de permettre l’exécution des prestations et en particulier à lui fournir les information et les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Avez-vous le temps ? s’engage à mener à bien les tâches demandées, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

13. Livraison

La livraison est effectuée :

• • soit par la remise directe des documents au client

• • soit par voie postale ou par email
  • soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l’acceptation du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la prestation.

En cas de prestations non conformes au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

14. Traitement des données

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

Afin de faire valoir ses droits, le client prendra connaissance directement avec le prestataire par mail : contact@avez-vous-le-temps.fr. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

15. Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services.

Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée de la prestation.

16. Force majeure

La responsabilité de Avez-vous le temps ? ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil).

17. Droit applicable et juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut d’une résolution à l’amiable, le litige sera porte devant le tribunal de commerce de Strasbourg.

Ostwald, le 22 novembre 2016
(Document modifié le 01/07/2020)